Rétractation de jugement de la Régie du logement

Plusieurs raisons peuvent justifier qu’une partie présente une demande de rétractation d’une décision rendue par la Régie du logement.

Si une décision a été rendue et que vous croyez que les conclusions du tribunal auraient pu être différentes, vous pouvez demander la rétractation d’une décision de la Régie dans l’une ou l’autre de ces situations :

  • vous avez été empêché de vous présenter à l’audience;
  • bien que présent à l’audience, vous avez été empêché de fournir une preuve par surprise, par fraude ou pour une autre cause que le tribunal pourrait juger suffisante;
  • le tribunal a omis de se prononcer sur une partie de la demande, ou s’est prononcé au-delà de ce qui est réclamé dans la demande.

Comment présenter une demande

La demande de rétractation doit être faite par écrit dans les 10 jours de la connaissance de la décision ou, selon le cas, du moment où cesse l'empêchement.

Conséquences sur l'exécution

La demande de rétractation suspend l'exécution de la décision et interrompt le délai d'appel ou de révision jusqu'à ce que les parties aient été avisées de la décision.

Pour plus de détails concernant la demande de rétractation de jugement ainsi que sur ses conséquences sur l’exécution de la décision de la Régie, vous devez communiquer directement avec la Régie du logement du Québec.

Retourner en haut