Décisions du Tribunal administratif du logement

Exécution d'une décision du Tribunal administratif du logement

Si le défendeur refuse de se conformer à la décision rendue par le Tribunal administratif du logement, vous pourrez prendre les moyens pour forcer le défendeur à s’y conformer.

Toutefois, avant de procéder à l'exécution forcée d'une décision, vous pourriez préférablement tenter de vous entendre avec le défendeur et ainsi en arriver à une entente.

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Rétractation de jugement du Tribunal administratif du logement

Plusieurs raisons peuvent justifier qu’une partie présente une demande de rétractation d’une décision rendue par le Tribunal administratif du logement.

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Appel d'une décision du Tribunal administratif du logement

Les décisions du Tribunal administratif du logement peuvent faire l'objet d'un appel sur permission d'un juge de la Cour du Québec, lorsque la question en jeu en est une qui devrait être soumise à la Cour du Québec.

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