Exécution d'une décision du Tribunal administratif du logement

Si le défendeur refuse de se conformer à la décision rendue par le Tribunal administratif du logement, vous pourrez prendre les moyens pour forcer le défendeur à s’y conformer. 

Toutefois, avant de procéder à l'exécution forcée d'une décision, vous pourriez préférablement tenter de vous entendre avec le défendeur et ainsi en arriver à une entente.

Tribunal compétent

Une décision du Tribunal peut être exécutée comme s'il s'agissait d'un jugement rendu par la Cour du Québec, soit à la Division des petites créances ou à la Chambre civile ordinaire. 

Petites créances

Lorsque la somme accordée dans le jugement rendu par le Tribunal administratif du logement est inférieure à 15 000 $, ce jugement doit être déposé devant la Division des petites créances. Cependant, lorsque le créancier du jugement demande l’expulsion d’un locataire, le jugement doit être déposé à la Chambre civile ordinaire, et ce, même si la somme accordée dans le jugement est inférieure à 15 000 $.

Cour du Québec

Lorsque la somme accordée dans le jugement rendu par le Tribunal administratif du logement est de 15 000 $ ou plus, ce jugement doit être déposé à la Chambre civile de la Cour du Québec. Cependant, si le créancier du jugement demande l’expulsion d’un locataire, le créancier du jugement doit se présenter à la Chambre civile de la Cour du Québec, et ce, peu importe la somme accordée dans le jugement du Tribunal administratif du logement.

Délai pour exécuter une décision

Si la décision du Tribunal administratif du logement n'indique pas de délai déterminé, le délai d'exécution dépend alors de la nature de la demande et se calculera à compter de la date de la signature de la décision.

Tableau des délais d'exécution
Nature de la demande Délai d'exécution
Aliénation d'un immeuble situé dans un ensemble immobilier** Exécution immédiate
Conversion d'un immeuble locatif en copropriété divise Exécution immédiate
Démolition Exécution immédiate
Autorisation de déposer le loyer Exécution immédiate
Demande de révision d'une décision de fixation de loyer 10 jours
Demande dont le seul objet est une créance de 15 000 $ ou moins 20 jours
Demande dont le seul objet est la fixation de loyer   1 mois
Toute autre demande 30 jours

 ** Pour obtenir une définition complète, veuillez communiquer avec le Tribunal administratif du logement

Avis d'exécution et tarif applicable 

Pour faire exécuter un jugement, vous devez faire remplir, par le créancier du jugement ou par un huissier, un avis d’exécution selon le modèle établi par le ministre de la Justice. À la Division des petites créances, le greffier peut assister le créancier dans l’exécution du jugement. 

De plus, selon le cas, c’est le tarif des petites créances ou celui de la Cour du Québec qui s’applique.

Document à apporter

Le citoyen doit apporter la décision du Tribunal administratif du logement. En effet, une copie de la décision du Tribunal administratif du logement doit être déposée au greffe de la Cour.

Lieu d'introduction de la demande

Une décision du Tribunal administratif du logement peut être exécutée si elle est enregistrée au greffe de la cour du lieu où est situé le logement.

Pour de plus amples renseignements, les citoyens peuvent joindre la Tribunal administratif du logement.

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