Rédaction et envoi de la mise en demeure

Il vous est recommandé, avant de déposer votre demande à la Division des petites créances, d’envoyer une mise en demeure à la personne que vous désirez poursuivre. Dans certains cas, il est même obligatoire de le faire.

Vous pouvez rédiger vous-même la mise en demeure ou retenir les services d'un avocat. Vous devez en faire une copie et envoyer l'original par courrier recommandé. 

Il est important de conserver une copie de la mise en demeure ainsi que la preuve de réception délivrée par Postes Canada. Vous prouverez ainsi que la mise en demeure est bien parvenue à son destinataire.

La mise en demeure doit être rédigée sous forme de lettre et doit contenir :

  • la date de sa rédaction;
  • les coordonnées du destinataire;
  • la mention « SOUS TOUTES RÉSERVES », afin de vous protéger de toute affirmation contenue dans la lettre;
  • l'expression « mise en demeure » dans le corps de la lettre, afin que le destinataire sache à quoi s'en tenir;
  • le résumé du problème;
  • la demande de règlement;
  • un délai pour régler le problème (normalement, un délai de 10 jours est considéré comme raisonnable);
  • vos coordonnées et votre signature.
Modèle de mise en demeure


Lieu et date

SOUS TOUTES RÉSERVES

Nom et adresse du destinataire

Madame,
Monsieur,


La présente est pour vous informer que je vous réclame la somme de XX $ pour les raisons suivantes :

[...]

Je vous mets donc en demeure de me payer la somme de XX $ dans un délai de 10 jours. Dans le cas contraire, des procédures judiciaires pourront être intentées contre vous sans autre avis ni délai.

Je vous informe que j'examinerai toute proposition de recourir à la médiation ou à la négociation avant de m'adresser au tribunal.

Veuillez agir en conséquence.

Signature

Votre adresse et votre numéro de téléphone

 

 

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