Coût des procédures et paiement des frais
Tarif des frais judiciaires
Le tarif des frais judiciaires est indexé le 1er janvier de chaque année.
Intérêts
Le demandeur a le droit d’exiger des intérêts sur la somme réclamée. Le taux d'intérêt calculé est soit légal (5 %), soit conventionnel.
Le taux d'intérêt conventionnel est calculé en fonction d’un taux fixé par convention entre les parties.
Témoins - Indemnités
Que vous ayez témoigné ou non, vous pouvez réclamer une indemnité journalière pour votre transport, votre stationnement, vos repas et votre hébergement.
Modes de paiement
Sur place, vous pourrez utiliser le mode de paiement de votre choix, à l'exception des chèques personnels. Par la poste, vous serez dans l’obligation de joindre un chèque certifié ou un mandat-poste au nom du ministre des Finances.
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