Coût des procédures et paiement des frais

Tarif des frais judiciaires

Le tarif des frais judiciaires est indexé le 1er janvier de chaque année.

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Intérêts

Le demandeur a le droit d’exiger des intérêts sur la somme réclamée. Le taux d'intérêt calculé est soit légal (5 %), soit conventionnel.

Le taux d'intérêt conventionnel est calculé en fonction d’un taux fixé par convention entre les parties.

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Témoins - Indemnités

Que vous ayez témoigné ou non, vous pouvez réclamer une indemnité journalière pour votre transport, votre stationnement, vos repas et votre hébergement. 

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Modes de paiement

Sur place, vous pourrez utiliser le mode de paiement de votre choix, à l'exception des chèques personnels. Par la poste, vous serez dans l’obligation de joindre un chèque certifié ou un mandat-poste au nom du ministre des Finances.

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