Délai pour déposer une poursuite (prescription)

Petites créances

Si vous désirez déposer un recours aux petites créances, vous devez respecter un délai. Appelé délai de prescription, il est fixé en fonction de la nature de votre réclamation. Après cette date, vous perdrez votre droit de recours.

Pour connaître le délai pour déposer votre recours, veuillez vous adresser à un conseiller juridique.

Vices cachés

Vous avez 3 ans pour déposer une demande concernant un vice caché à la Division des petites créances.

Pour être en règle, vous devez toutefois avoir dénoncé la situation au vendeur dans un délai raisonnable, à partir de sa découverte, afin de lui permettre de corriger le problème. Il n’est donc pas recommandé d’effectuer vous-même les travaux, à moins que la situation ne soit urgente.

Dans le cas d’un vice caché, le point de départ du litige peut être : 

  • le moment où vous découvrez le vice;
  • le moment où vous soupçonnez la gravité du problème, si le vice apparaît graduellement.

Au besoin, les deux parties ont intérêt à consulter un conseiller juridique pour obtenir un avis.

Recours contre une municipalité

Si vous tenez une municipalité responsable des dommages matériels que vous avez subis vous pouvez la poursuivre. Vous avez généralement 6 mois pour entamer une poursuite contre elle, suivant la date où vous avez subi les dommages.

Délai pour la dénonciation

Il est essentiel d’aviser la Municipalité des dommages causés et de votre intention de la poursuivre dans les 15 jours suivant les événements, parfois même plus tôt. Si vous négligez de transmettre un tel avis, votre droit de poursuite peut être perdu.

Dommages corporels

Pour des dommages corporels, le délai pour entamer une poursuite est de 3 ans à compter du début de la manifestation des dommages. Vous n’avez pas à aviser la Municipalité de votre intention de poursuivre dans ce cas.

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