Démarche et aide pour le demandeur
La demande aux petites créances
Les étapes pour remplir le formulaire de demande aux petites créances.
Défendeur introuvable
Si la demande envoyée au défendeur ne peut être livrée en raison d’une adresse erronée, le greffier demande au demandeur de lui fournir une nouvelle adresse de livraison.
Quoi faire après l'entrevue avec le greffier
Vous devez maintenant effectuer le dépôt légal de votre demande au palais de justice.
Déroulement du dossier après le dépôt de la demande
Une fois l'ouverture de votre dossier effectuée, le palais de justice se chargera d'acheminer une copie de la demande au défendeur et de l’informer des options qui s'offrent à lui.
Poursuite contre le gouvernement du Canada
Vous ne pouvez pas déposer une poursuite aux petites créances contre le gouvernement du Canada.
Si vous désirez poursuivre un ministère ou un organisme du gouvernement du Canada pour une petite créance, vous devez le faire devant la Cour supérieure du Québec ou la Section de première instance de la Cour fédérale.
Points importants de la demande
Si vous désirez poursuivre une organisation, une entreprise, une compagnie ou une association, vous devez vous assurer d'indiquer le bon nom. Vous devez également vous assurer de choisir le bon type de demande.
Assistance du greffier
Quoi faire sans l'assistance du greffier
Vous avez rempli votre formulaire de demande et vous avez choisi de ne recevoir aucun accompagnement dans la vérification de votre formulaire, veuillez suivre les étapes nécessaires au bon cheminement de votre dossier.
Poursuite contre le gouvernement du Québec
Si vous désirez poursuivre le gouvernement du Québec, vous devez le désigner dans vos procédures à titre de
« Procureur général du Québec », suivi du nom du ministère ou de l’organisme concerné (par exemple, le Procureur général du Québec – Société de l'assurance automobile du Québec).
Vous avez des commentaires ou des suggestions sur le site Web du Ministère ?
