Démarche et aide pour le demandeur

La demande aux petites créances

Les étapes pour remplir le formulaire de demande aux petites créances.

Accès au formulaire de demande

En savoir plus

Défendeur introuvable

Si la demande envoyée au défendeur ne peut être livrée en raison d’une adresse erronée, le greffier demande au demandeur de lui fournir une nouvelle adresse de livraison.

En savoir plus

Quoi faire après l'entrevue avec le greffier

Vous devez maintenant effectuer le dépôt légal de votre demande au palais de justice.

En savoir plus

Déroulement du dossier après le dépôt de la demande

Une fois l'ouverture de votre dossier effectuée, le palais de justice se chargera d'acheminer une copie de la demande au défendeur et de l’informer des options qui s'offrent à lui. 

En savoir plus

Poursuite contre le gouvernement du Canada

Vous ne pouvez pas déposer une poursuite aux petites créances contre le gouvernement du Canada.

Si vous désirez poursuivre un ministère ou un organisme du gouvernement du Canada pour une petite créance, vous devez le faire devant la Cour supérieure du Québec ou la Section de première instance de la Cour fédérale.

En savoir plus

Points importants de la demande

Si vous désirez poursuivre une organisation, une entreprise, une compagnie ou une association, vous devez vous assurer d'indiquer le bon nom. Vous devez également vous assurer de choisir le bon type de demande.

En savoir plus

Quoi faire sans l'assistance du greffier

Vous avez rempli votre formulaire de demande et vous avez choisi de ne recevoir aucun accompagnement dans la vérification de votre formulaire, veuillez suivre les étapes nécessaires au bon cheminement de votre dossier.

En savoir plus

Poursuite contre le gouvernement du Québec

Si vous désirez poursuivre le gouvernement du Québec, vous devez le désigner dans vos procédures à titre de
« Procureur général du Québec », suivi du nom du ministère ou de l’organisme concerné (par exemple, le Procureur général du Québec – Société de l'assurance automobile du Québec).

En savoir plus

Retourner en haut