Si votre demande ne peut être livrée au défendeur en raison d’une adresse erronée, le greffier vous demandera de lui fournir une nouvelle adresse de livraison. 

Si vous ignorez l’adresse du défendeur, le greffier peut vous inviter à faire des recherches auprès de certaines sources, comme :

  • l’ordre professionnel pertinent, si le défendeur exerce une profession régie par le Code des professions (par exemple, avocat, notaire, comptable, courtier);
  • la Commission de la construction du Québec, si le défendeur est un entrepreneur en construction;
  • les plumitifs de tribunaux (registres informatisés), pour vérifier si le défendeur est impliqué dans un ou plusieurs autres dossiers judiciaires;
  • le Registraire des entreprises ou le Centre de recherche industrielle du Québec (CRIQ), si le défendeur est une personne morale, une société ou une association.

Si le défendeur demeure introuvable, le greffier doit diffuser dans les meilleurs délais possible, sur Internet ou dans les journaux, un avis public de notification. Cet avis invite le défendeur à se présenter au greffe du tribunal pour recevoir la demande, sans quoi un jugement peut être rendu contre lui.

Refus du défendeur

Si le défendeur refuse de recevoir la demande ou ne réclame pas son courrier, le greffier utilise les services d'un huissier pour lui délivrer la demande, avec frais.

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