La demande aux petites créances (SJ-870E)

Accès au formulaire de demande

En accédant au formulaire de demande aux petites créances, vous constaterez que vous devrez inscrire vos nom et prénom, votre adresse de courrier électronique ainsi qu'un mot de passe de votre choix dans les espaces prévus à ces fins. Dans les minutes suivantes, vous recevrez un courrier électronique dans lequel sera joint le lien vous donnant accès au formulaire.

Vous devrez cliquer sur le lien pour confirmer votre inscription. À cette étape, suivez les indications qui vous permettront d'accéder au formulaire. Cette procédure est nécessaire pour des raisons de sécurité, compte tenu de la nature confidentielle des renseignements que vous aurez à fournir.

Il est important de rappeler que les recours collectifs, les poursuites en diffamation et les poursuites concernant l'achat de créances ne peuvent pas être entendus aux petites créances.

De plus, si votre réclamation est liée à un bail de logement, vous devez vous informer auprès de la Régie du logement pour savoir si celle-ci a compétence pour s'occuper de votre dossier.

Informations et documents à fournir dans la demande

Pour faire votre demande, vous aurez besoin des informations et documents suivants :

  • le nom et l’adresse de chaque personne ou organisation que vous voulez poursuivre. Les coordonnées légales d'une organisation peuvent être obtenues en consultant le site Internet du registre des entreprises;
  • la somme que vous réclamez; 
  • les raisons de la demande; 
  • les dates importantes : faits, contrat, mise en demeure, etc.; 
  • le nom et l’adresse de vos témoins
  • les documents pertinents que vous voulez déposer en preuve.

Il est essentiel de conserver des photocopies de vos documents afin d'être en mesure de les utiliser devant le juge.

Temps accordé pour remplir le formulaire

Veuillez noter que vous pourrez prendre le temps voulu pour répondre aux questions du formulaire. Il vous sera possible d'enregistrer votre formulaire en cours d'utilisation et de le remplir ultérieurement. Vous pourrez également le modifier en tout temps, même si la demande a déjà été déposée au greffe. Toutefois, pour enregistrer votre formulaire, vous devez avoir inscrit les informations minimales, soit le type de demande, le nom d'un demandeur et le nom d'un défendeur.

Comment remplir le formulaire

Voici comment le formulaire de demande aux petites créances doit être rempli : pour chaque réponse donnée, de nouveaux champs à remplir apparaîtront.

À cette fin, nous vous invitons fortement à consulter les instructions qui vous seront présentées au fur et à mesure afin de vous diriger vers les bons choix, car ils ont des conséquences sur les informations qui apparaîtront sur votre demande. 

Une fois que vous aurez terminé, vous pourrez obtenir la version imprimable de votre demande. Si celle-ci ne vous convient pas, vous pourrez y apporter des modifications.

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