Poursuite contre le gouvernement du Canada

Vous ne pouvez pas déposer une poursuite aux petites créances contre le gouvernement du Canada.

Si vous désirez poursuivre un ministère ou un organisme du gouvernement du Canada pour une petite créance, vous devez le faire devant la Cour supérieure du Québec ou la Section de première instance de la Cour fédérale.

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