Poursuite contre le gouvernement du Québec

Si vous désirez poursuivre le gouvernement du Québec, vous devez le désigner dans vos procédures à titre de « Procureur général du Québec », suivi du nom du ministère ou de l’organisme concerné (par exemple, le Procureur général du Québec – Société de l'assurance automobile du Québec).

Les documents adressés au Procureur général doivent être envoyés à l’une des adresses suivantes :

Direction générale des affaires juridiques
Palais de justice
1, rue Notre-Dame Est, 8étage
Montréal (Québec)  H2Y 1B6

ou

Direction générale des affaires juridiques
Ministère de la Justice
1200, route de l'Église, 2étage
Québec (Québec)  G1V 4M1

Organismes publics

Hydro-Québec

Les recours entamés contre la société Hydro-Québec, ainsi que tout autre document émanant des petites créances et s’y adressant, doivent être acheminés à l’adresse suivante :

Hydro-Québec
Plaintes et réclamations
25étage, tour Est
2, Complexe Desjardins
Montréal (Québec)  H5B 1H7

Société de l'assurance automobile du Québec

Les recours entamés contre la Société de l'assurance automobile du Québec doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Société de l'assurance automobile du Québec
Contentieux des affaires juridiques
333, boulevard Jean-Lesage
Québec (Québec)  G1K 8J6

Retourner en haut