Quoi faire sans l'assistance du greffier

Maintenant que vous avez rempli votre formulaire de demande à l’aide du formulaire interactif et que vous avez choisi de ne recevoir aucun accompagnement dans la vérification de votre formulaire, voici les étapes nécessaires au bon cheminement de votre dossier.

Vous devez maintenant effectuer le dépôt légal de votre demande au palais de justice. Pour ce faire, vous devrez transmettre votre formulaire de demande en ligne et effectuer le paiement des frais judiciaires, soit en ligne, soit par l’un des moyens énoncés dans la section «Paiement des frais judiciaires» ci-dessous.

Vous devez également, sans délai, transmettre les pièces au soutien de votre demande ou une copie de celles-ci au palais de justice où votre demande sera déposée. Il est recommandé de conserver une copie de vos pièces pour vos dossiers.

Deux moyens pour déposer votre demande au palais de justice s'offrent à vous :

  • en personne;
  • par la poste.

Paiement des frais judiciaires

Vous devrez également payer les frais judiciaires. Si vous n’avez pas fait le paiement en ligne au moment de la transmission de votre demande, vous pourrez, sur place, utiliser le mode de paiement de votre choix, à l'exception des chèques personnels. Par la poste, vous serez dans l’obligation de joindre un chèque certifié ou un mandat-poste au nom du ministre des Finances.

Prenez note que le paiement des frais judiciaires ne s'applique pas aux citoyens bénéficiant de l'aide de dernier recours. Si c'est votre cas, vous devrez avoir en main votre carnet de réclamation du mois courant ou joindre une photocopie de celui-ci au dossier.

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