Quoi faire sans l'assistance du greffier

Maintenant que vous avez rempli votre formulaire de demande et que vous avez choisi de ne recevoir aucun accompagnement dans la vérification de votre formulaire, voici les étapes nécessaires au bon cheminement de votre dossier.

Vous devez maintenant effectuer le dépôt légal de votre demande au palais de justice. Pour ce faire, vous devrez imprimer votre formulaire de demande, y joindre l'original des pièces au soutien de celle-ci et faire des copies pour vos dossiers.

Deux moyens pour déposer votre demande au palais de justice s'offrent à vous : 

  • en personne; 
  • par la poste.

Paiement des frais judiciaires

Vous devrez également payer les frais judiciaires. Sur place, vous pourrez utiliser le mode de paiement de votre choix, à l'exception des chèques personnels. Par la poste, vous serez dans l’obligation de joindre un chèque certifié ou un mandat-poste au nom du ministre des Finances. 

Prenez note que le paiement des frais judiciaires ne s'applique pas aux citoyens bénéficiant de l'aide de dernier recours. Si c'est votre cas, vous devrez avoir en main votre carnet de réclamation du mois courant ou joindre une photocopie de celui-ci au dossier.

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