Modification de la demande après son dépôt

Vous pouvez, avant qu'un jugement ne soit rendu, modifier votre demande sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une autorisation du tribunal. Les modifications peuvent notamment viser à remplacer, rectifier ou compléter les énonciations ou les conclusions de votre demande, à invoquer des faits nouveaux ou à faire valoir un droit échu depuis la notification de la demande en justice.

Il est possible d'apporter certaines modifications à l'aide du formulaire interactif, notamment modifier le montant de votre demande ou modifier, supprimer ou compléter une information ou une conclusion. Pour ce faire, vous pouvez retourner dans votre demande initiale pour y apporter les modifications désirées. Lorsque vous aurez précisé que la demande a déjà été déposée, elle portera alors la mention « Demande modifiée ».

Certaines modifications peuvent impliquer une augmentation des frais judiciaires. Dans un tel cas, vous devrez payer les frais supplémentaires pour que votre demande modifiée soit reçue au greffe.

Lorsque la demande modifiée sera déposée, le greffier en fera parvenir une copie à la partie défenderesse, qui aura 10 jours pour s’y opposer.

Notez qu'une seule demande modifiée peut être faite à l'aide du formulaire interactif. De plus, ce formulaire ne permet pas, notamment, d'ajouter, de modifier ou de supprimer les parties défenderesses identifiées, de supprimer ou modifier un demandeur ou de changer de palais de justice. Dans ces situations, vous pouvez présenter la demande modifiée sur support papier au greffe de la Division des petites créances en précisant que vous désirez modifier votre demande initiale.

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