Modification de la demande après son dépôt

Si vous désirez modifier le montant de votre demande, impliquer une autre partie dans le litige ou modifier, rectifier ou compléter une information ou une conclusion, il est possible de le faire en utilisant le formulaire interactif.

Vous pouvez alors retourner dans votre demande pour la modifier et la réimprimer. Une fois que vous aurez précisé que la demande a déjà été déposée, elle portera la mention « Demande amendée ».

Vous devez ensuite présenter la nouvelle demande au greffe de la Division des petites créances en précisant que vous désirez modifier votre demande initiale.

Le greffier en fera parvenir une copie à la partie défenderesse, qui aura 10 jours pour s’y opposer.

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