Représentation des parties (mandat)

De manière générale, les personnes physiques doivent se représenter elles-mêmes devant la Division des petites créances. Par contre, si vous êtes dans l’impossibilité d’agir en justice, vous pouvez donner le mandat de vous représenter à l’une des personnes suivantes :

  • votre conjoint; 
  • un parent; 
  • un allié; 
  • un ami.

Ce mandat doit être donné à titre gratuit, au moyen d'un écrit signé. Celui-ci doit préciser les raisons pour lesquelles vous devez être représenté. 

Le mandat de représentation peut être donné à n’importe quelle étape de la procédure. S’il est déposé le jour de l'audience, le juge décidera s'il accepte le mandat.

Formulaire - Division des petites créances

Le formulaire « Mandat de représentation (SJ-838) » est celui qu’une personne physique doit remplir si elle souhaite être représentée devant la Division des petites créances par son conjoint, un parent, un allié ou un ami parce qu’elle est dans l’impossibilité de s'y présenter elle-même pour l’ouverture du dossier, pour la contestation ou pour l’audience.

Personne morale, société et association

La personne morale, la société ou l'association, de même que l’État, doit être représentée par :

  • soit un dirigeant; 
  • soit une personne salariée. 

Ce représentant ne doit pas être avocat.

Il est préférable que cette personne ait un mandat écrit de la part de l’entité qu’elle représente.

Représentation par un avocat

La représentation par avocat est formellement interdite à la Division des petites créances.

Cependant, si une affaire soulève une question complexe sur un point de droit, le juge peut, de son propre chef ou à la demande de l'une des deux parties, permettre la représentation par avocat, avec l'accord du juge en chef de la Cour du Québec.

Si l’une des deux parties désire être représentée par un avocat, elle doit faire sa demande par écrit et la déposer au greffe.

Les frais et les honoraires des avocats seront alors à la charge du ministre de la Justice.

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