Jugement aux petites créances

Le juge rend son jugement après avoir entendu toutes les parties lors de l’audience. Il peut, à ce moment : 

  • donner entièrement raison au demandeur;
  • lui donner partiellement raison; 
  • rejeter sa demande. 

S’il y a lieu, le juge se prononce en même temps sur la demande reconventionnelle du défendeur contre le demandeur.

Le juge peut rendre son jugement « séance tenante », soit verbalement lors de l’audience, en présence de toutes les parties. Il peut aussi prendre la cause en délibéré et rendre son jugement plus tard, au maximum 4 mois après la date de la fin de l’audience, par écrit.

Une fois le jugement rendu, les parties en reçoivent une copie. 

Le jugement règle aussi la question des frais. Ces frais peuvent comprendre les sommes versées pour l’ouverture du dossier ou pour la contestation, ainsi que tout remboursement de frais accordé par le juge. Généralement, c’est la partie qui perd sa cause qui doit payer les frais.

Durée du jugement

Un jugement n’est pas éternel. En effet, le droit qui résulte d'un jugement n'est plus valide s'il n'est pas exercé dans les 10 ans après la date de ce jugement.

Appel

Le jugement rendu à la Division des petites créances est définitif et sans appel.

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