Exécution forcée du jugement

Si la personne condamnée ne vous paie pas les sommes requises dans le délai alloué, vous pouvez, en tant que créancier, entreprendre les procédures d’exécution forcée suivantes :

  • interroger le débiteur sur les biens qu’il possède et ses sources de revenu;
  • saisir des biens meubles du débiteur (par exemple, son automobile);
  • saisir d’autres biens du débiteur qui sont en la possession d’un tiers (par exemple, son salaire ou ses comptes bancaires);
  • saisir des biens immeubles du débiteur, sauf sa résidence principale.

Intervention d’un huissier

Vous ne pouvez pas entreprendre seul les procédures d’exécution forcée. Vous devez faire appel à un huissier, sauf si la seule mesure prévue est la saisie auprès d’un tiers des revenus du débiteur.

Si la seule mesure d'exécution est la saisie auprès d’un tiers des revenus du débiteur, vous pouvez préparer vous-même l’avis d’exécution avec l’aide du greffier. Vous devez faire parvenir une copie de cet avis, par poste recommandée ou par huissier, au débiteur et au tiers saisi.

Notez que les honoraires de l'huissier sont à la charge du débiteur, dans les limites prévues par la loi.

Retourner en haut