Exécution forcée du jugement

Si la personne condamnée ne vous paie pas les sommes requises dans le délai alloué, vous pouvez, en tant que créancier, entreprendre les procédures d’exécution forcée suivantes :

  • interroger le débiteur sur les biens qu’il possède et ses sources de revenu;
  • saisir des biens meubles du débiteur (par exemple, son automobile);
  • saisir d’autres biens du débiteur qui sont en la possession d’un tiers (par exemple, son salaire ou ses comptes bancaires);
  • saisir des biens immeubles du débiteur, sauf sa résidence principale.

Intervention d’un huissier

Vous ne pouvez pas entreprendre seul les procédures d’exécution forcée. Vous devez faire appel à un huissier, sauf si la seule mesure prévue est la saisie auprès d’un tiers des revenus du débiteur.

Si la seule mesure d'exécution est la saisie auprès d’un tiers des revenus du débiteur, vous pouvez préparer vous-même l’avis d’exécution avec l’aide du greffier. Vous devez faire parvenir une copie de cet avis, par poste recommandée ou par huissier, au débiteur et au tiers saisi.

Notez que les honoraires de l'huissier sont à la charge du débiteur, dans les limites prévues par la loi.

Mesure favorisant le recouvrement de créances modestes

Jusqu’au 21 septembre 2020, le ministère de la Justice paie, en certaines circonstances, les frais et honoraires des huissiers de justice pour l'exécution d'un jugement rendu par la Division des petites créances de la Cour du Québec.

Des critères doivent être respectés pour qu’un dossier soit admissible à cette mesure, notamment :

• un jugement a été rendu en votre faveur;
• le jugement est de 2 000 $ ou moins;
• le débiteur n’a pas respecté le délai alloué pour le remboursement de la somme;
• vous êtes une personne physique et non une personne morale;
• vous avez fait appel à un huissier pour tenter de saisir les biens meubles du débiteur ou des sommes d’argent qui lui appartiennent et qui sont en possession d’une autre personne;
• aucun bien ou aucune somme d’argent n’a été saisi.

Si vous souhaitez vous prévaloir de cette mesure, c’est l’huissier lui-même qui devra transmettre sa facture au ministère de la Justice pour le remboursement de ses honoraires.

Pour trouver un huissier, visitez le site Web de la Chambre des huissiers de justice du Québec.

 

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