Demande reconventionnelle

Si vous croyez que la réclamation du demandeur n'est pas justifiée et que, par surcroît, vous auriez avantage à le poursuivre, vous pouvez formuler une demande à cet effet à l'intérieur de votre contestation.

Une telle demande de votre part se nomme « demande reconventionnelle ». Pour que votre réclamation soit valable : 

  • elle doit découler des mêmes sources de litige contenues dans la poursuite du demandeur, ou d'événements connexes à celles-ci;
  • la somme réclamée ne doit pas excéder 15 000 $.

Modification d'une demande reconventionnelle

Si vous désirez modifier votre demande reconventionnelle avant l'audience, vous pouvez le faire dans le Formulaire de réponse aux petites créances.

Vous pouvez aussi le faire en personne, le jour même de l'audience. Le juge décidera alors si votre modification est admissible.

Contestation d'une demande reconventionnelle

Il n'existe pas de formulaire pour contester une demande reconventionnelle. Le demandeur qui reçoit une demande reconventionnelle peut émettre ses commentaires par écrit; ceux-ci seront déposés comme pièce justificative au dossier.

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