Où déposer sa demande

Le tribunal compétent pour entendre une demande aux petites créances est la Division des petites créances de la Cour du Québec.

Dépôt de votre demande

Votre demande à la Division des petites créances peut être déposée au tribunal situé près :

  • de votre domicile principal;
  • d’une de vos résidences;
  • d’un de vos établissements.

Le greffier transmet ensuite votre demande au greffe du tribunal compétent que vous aurez désigné dans votre demande.

Compétence territoriale du tribunal

Selon ce qui est applicable à votre situation, votre demande à la Division des petites créances doit être présentée dans l'un des districts judiciaires suivants :

  • soit celui du domicile ou de la dernière résidence connue du défendeur;
  • soit celui du lieu où toute la cause d'action a pris naissance;
  • soit celui du lieu de formation du contrat;
  • soit, si le défendeur n'est pas domicilié au Québec, celui du lieu de sa résidence ou de son établissement au Québec ou celui du lieu où le défendeur a des biens;
  • soit, si la loi le permet, celui du domicile élu par le défendeur ou désigné dans un contrat, sauf s’il s’agit d’un contrat d’adhésion;
  • soit, si la demande porte sur un immeuble, celui du lieu où est situé cet immeuble;
  • soit, si la demande porte sur un contrat de travail ou de consommation, celui du domicile du salarié ou du consommateur, qu’il soit demandeur ou défendeur;
  • soit, en matière d'assurance, celui du domicile de l’assuré ou du bénéficiaire du contrat, qu’il soit demandeur ou défendeur ou encore, s’il s’agit d’une assurance de biens, celui du lieu du sinistre.

Défendeur domicilié à l'extérieur du Québec

Si le défendeur n’est pas domicilié au Québec, votre demande peut être également présentée devant le tribunal du district judiciaire où se trouve sa résidence ou son établissement au Québec.

Pour en savoir plus

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