Contestation en matière fiscale

ATTENTION : Veuillez prendre note que le 1er janvier 2021, des changements à la Loi sur l’administration fiscale (RLRQ, c. A-6.002) sont entrés en vigueur. Notamment, l’appel sommaire devient une contestation devant la Division des petites créances de la Cour du Québec.

Dans certaines situations, vous pouvez contester devant la Division des petites créances une décision de Revenu Québec.


Dans ce but, vous devez déposer une contestation en matière fiscale. Le jugement de la Division des petites créances sera final et sans appel.

Démarche

Pour contester devant la Division des petites créances une décision de Revenu Québec, vous devez suivre la procédure décrite dans le site Web de Revenu Québec et utiliser le formulaire LM-93.13 prévu à cette fin. Vous ne pouvez pas utiliser le formulaire en ligne de demande aux petites créances pour ce type de demande.

Prenez note que vous avez 90 jours pour contester la décision de Revenu Québec.

Après le dépôt d’une contestation, Revenu Québec dispose d’un délai de 90 jours pour vous notifier un exposé de ses motifs de contestation et les pièces à son appui,

Médiation

Si Revenu Québec indique qu’elle entend soumettre le litige à la médiation et que vous consentez à la médiation, vous et le représentant de Revenu Québec serez convoqués devant un médiateur (un avocat, un notaire ou un comptable professionnel agréé), pour une période d’environ une heure, à un moment qui vous conviendra.

La médiation est un service qui permet aux deux parties impliquées de régler leur litige par une entente à l’amiable, sans frais additionnels. La séance de médiation est privée et sans grande formalité.

Durant la séance, le médiateur invite les parties à exprimer leur position respective et tente de les amener vers un règlement.

Si vous vous entendez lors de la médiation, vous devez déposer au greffe de la Division des petites créances, soit un avis selon lequel la cause a fait l’objet d’un règlement à l’amiable, soit entente signée, qui peut par la suite confirmée par un juge ou un greffier spécial. 
 

Délai de traitement

Votre contestation sera traitée dans le même délai de traitement que les autres demandes aux petites créances.

Pour savoir d’ici quand devrait avoir lieu votre audience, soit le délai d’audience, communiquez avec le Centre de communications avec la clientèle du ministère de la Justice.

Une fois votre audience fixée, vous recevrez un avis de convocation.

 

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