Transfert de cause vers les petites créances

Formulaires

De la Chambre civile vers la Division des petites créances

Si vous êtes poursuivi devant la Chambre civile de la Cour du Québec, vous pouvez, à certaines conditions, demander que votre cause soit transférée vers les petites créances.

Notez que selon la loi, une organisation qui comptait plus de 10 employés au cours des 12 mois précédant la poursuite ne peut pas vous poursuivre à la Division des petites créances. Elle doit le faire devant la Chambre civile de la Cour du Québec.

Condition

Pour obtenir ce transfert, vous devez démontrer que si vous étiez vous-même le demandeur, vous pourriez être entendu à la Division des petites créances.

Marche à suivre

Vous devez :

formuler votre demande par écrit à l’aide du formulaire Demande de transfert à la Division des petites créances avant que la cause ne soit inscrite pour instruction et jugement;
déposer votre demande auprès du greffier du district où la demande a été déposée.

C'est le greffier qui décidera ensuite de l'admissibilité ou non de votre demande de transfert.

De la cour municipale vers la Division des petites créances

Certains dossiers de la cour municipale peuvent être transférés aux petites créances.

En tant que défendeur, si vous désirez que votre cause soit entendue aux petites créances, vous devez présenter votre demande de transfert auprès du greffier de la cour municipale.

Si la demande de transfert est acceptée par le juge de la cour municipale, le dossier sera transmis au greffier de la Division des petites créances, qui avisera les parties et assurera la suite de la procédure.