Qui peut poursuivre ou être poursuivi?

Demandeur

Toute personne physique (soit tout individu) peut, en son nom propre, déposer une poursuite à la Division des petites créances de la Cour du Québec.

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Représentation des parties (mandat)

De manière générale, les personnes physiques doivent se représenter elles-mêmes devant la Division des petites créances.

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Décès ou incapacité d'une partie

Si l'une des parties décède ou est déclarée inapte à agir en justice, une autre personne peut la représenter. Il faut alors demander une reprise de l'instance.

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Poursuite contre le gouvernement du Canada

Vous ne pouvez pas déposer une poursuite aux petites créances contre le gouvernement du Canada.

Si vous désirez poursuivre un ministère ou un organisme du gouvernement du Canada pour une petite créance, vous devez le faire devant la Cour supérieure du Québec ou la Section de première instance de la Cour fédérale.

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Défendeur aux petites créances

Le défendeur, ou la partie défenderesse, est la personne contre laquelle la demande est intentée.

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Capacité d'agir en justice

  • Lois régissant la capacité d’agir en justice
  • Cas particuliers

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Poursuite contre le gouvernement du Québec

Certaines poursuites contre le gouvernement du Québec doivent être intentées contre le « Procureur général du Québec », alors que d’autres doivent être intentées contre l’organisme public directement (par exemple, Hydro-Québec ou la Société de l’assurance automobile du Québec).

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Intervention d'un tiers

  • Intervention à la demande du défendeur
  • Intervention forcée
  • Intervention volontaire

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