Qui peut poursuivre ou être poursuivi?

Demandeur

Toute personne physique (soit tout individu) peut, en son nom propre, déposer une poursuite à la Division des petites créances de la Cour du Québec.

En savoir plus

Représentation des parties (mandat)

De manière générale, les personnes physiques doivent se représenter elles-mêmes devant la Division des petites créances.

En savoir plus

Décès ou incapacité d'une partie

Si l'une des parties décède ou est déclarée inapte à agir en justice, une autre personne peut la représenter. Il faut alors demander une reprise de l'instance.

En savoir plus

Poursuite contre le gouvernement du Canada

Vous ne pouvez pas déposer une poursuite aux petites créances contre le gouvernement du Canada.

Si vous désirez poursuivre un ministère ou un organisme du gouvernement du Canada pour une petite créance, vous devez le faire devant la Cour supérieure du Québec ou la Section de première instance de la Cour fédérale.

En savoir plus

Défendeur aux petites créances

Le défendeur, ou la partie défenderesse, est la personne contre laquelle la demande est intentée.

En savoir plus

Capacité d'agir en justice

  • Lois régissant la capacité d’agir en justice
  • Cas particuliers

En savoir plus

Poursuite contre le gouvernement du Québec

Si vous désirez poursuivre le gouvernement du Québec, vous devez le désigner dans vos procédures à titre de « Procureur général du Québec », suivi du nom du ministère ou de l’organisme concerné (par exemple, le Procureur général du Québec – Société de l'assurance automobile du Québec).

En savoir plus

Intervention d'un tiers

  • Intervention à la demande du défendeur
  • Intervention forcée
  • Intervention volontaire

En savoir plus

Retourner en haut