Décès ou incapacité d'une partie

Si l'une des parties décède ou est déclarée inapte à agir en justice, une autre personne peut la représenter. Il faut alors demander une reprise de l'instance. 

Si vous êtes l'héritier ou le représentant légal du demandeur ou du défendeur, communiquez avec le greffier de la Division des petites créances où la cause est reçue. Le greffier vous aidera à remplir le formulaire requis pour faire votre demande.

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