Poursuite contre le gouvernement du Québec
Si vous désirez poursuivre le gouvernement du Québec, vous devez le désigner dans vos procédures à titre de « Procureur général du Québec », suivi du nom du ministère ou de l’organisme concerné (par exemple, le Procureur général du Québec – Société de l'assurance automobile du Québec).
Les documents adressés au Procureur général doivent être envoyés à l’une des adresses suivantes :
Direction générale des affaires juridiques
Palais de justice
1, rue Notre-Dame Est, 8e étage
Montréal (Québec) H2Y 1B6
ou
Direction générale des affaires juridiques
Ministère de la Justice
1200, route de l'Église, 2e étage
Québec (Québec) G1V 4M1
Organismes publics
Hydro-Québec
Les recours entamés contre la société Hydro-Québec, ainsi que tout autre document émanant des petites créances et s’y adressant, doivent être acheminés à l’adresse suivante :
Hydro-Québec
Plaintes et réclamations
25e étage, tour Est
2, Complexe Desjardins
Montréal (Québec) H5B 1H7
Société de l'assurance automobile du Québec
Les recours entamés contre la Société de l'assurance automobile du Québec doivent être envoyés à l’adresse suivante :
Société de l'assurance automobile du Québec
Contentieux des affaires juridiques
333, boulevard Jean-Lesage
Québec (Québec) G1K 8J6
