Somme maximale pouvant être réclamée

La somme maximale que vous pouvez réclamer devant la Division des petites créances est de 15 000 $, sans tenir compte des intérêts.

Division

Vous ne pouvez pas diviser une dette ou une réclamation en plusieurs causes de 15 000 $ ou moins.

Par contre, dans la mesure où la somme réclamée n'excède pas 15 000 $, vous pouvez réclamer une créance qui résulte d'un contrat dont le paiement s'effectue par versements périodiques ou dont l'exécution des obligations est successive, tels :

  • un bail (autre qu’un bail de logement); 
  • un contrat de travail;
  • un contrat d'assurance invalidité; 
  • tout autre contrat semblable.

Réduction

Toutefois, si vous le désirez, vous pouvez réduire le montant de votre réclamation afin que votre cause soit entendue à la Division des petites créances. Cette mention doit apparaître dans votre demande.

Intérêts

Il est possible de réclamer des intérêts sur le montant de base de votre demande.

Les intérêts réclamés correspondent généralement à ceux déterminés dans un contrat intervenu entre les deux parties. Si aucun taux d'intérêt n'est indiqué, vous pouvez réclamer l'intérêt au taux légal de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle fixée par la loi.

La date de début du calcul des intérêts peut, selon le cas, être : 

  • la date indiquée au contrat;
  • la date de réception de la mise en demeure; 
  • la date de réception de la poursuite du demandeur.

L’ajout des intérêts, de l'indemnité et, s’il y a lieu, d’autres frais à la somme initialement réclamée ne rend pas la demande irrecevable, même si la somme totale accordée par le jugement dépasse 15 000 $.

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