Modes de prévention et de règlement des différends (PRD)

Les modes de prévention et de règlement des différends (PRD) sont des façons de prévenir ou de régler des malentendus, des problèmes, des oppositions ou même des conflits.

Leur utilisation est volontaire. Ils doivent être choisis d’un commun accord entre les personnes qui vivent une de ces situations.

Ces modes favorisent généralement la coopération et la participation des personnes afin qu’elles trouvent des solutions qu’elles considèrent satisfaisantes.

Les modes de PRD permettent la prise en compte de divers éléments de la mésentente, comme les besoins et les intérêts des personnes (estime de soi, sécurité, relations, équité, coûts, etc.), dans la recherche de solutions.

Pour ce faire, les personnes peuvent s'entendre entre elles, sans le recours à une autre personne, par exemple par la négociation.

Elles peuvent aussi être guidées par une personne impartiale pour en venir à une entente. Plusieurs modes nécessitant la présence d’une tierce personne peuvent être utilisés, par exemple :

  • la médiation;
  • la conciliation;
  • l’arbitrage;
  • l'intervention d'un protecteur du citoyen.

Il est à noter que depuis le 1er janvier 2016, toute personne a l'obligation de considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement des différends avant de s'adresser aux tribunaux.

À qui s'adressent-ils ?

Les modes de PRD s'adressent aux personnes physiques ou morales qui souhaitent recourir à d’autres moyens que le tribunal pour résoudre un problème qui les oppose.

Il peut s'agir, par exemple, de particuliers ou de personnes au sein d'entreprises, d'organismes privés, publics ou même communautaires.

Quand peut-on les utiliser ?

Les modes de PRD peuvent être utilisés :

  • sans qu'il y ait une intention d'amener un différend devant les tribunaux;
  • avant d'amener un différend devant les tribunaux, de bonne foi, lors d'une dernière tentative de s’entendre;
  • pendant que des procédures judiciaires sont entamées.

Les modes de PRD peuvent se prêter à plusieurs situations, par exemple :

  • relations de voisinage (copropriété, lignes mitoyennes, etc.);
  • relations familiales* (séparation, garde d'enfants, succession, etc.);
  • relations de travail (gestion des ressources humaines, activités syndicales, etc.);
  • relations d'affaires (propriété intellectuelle, activités entre actionnaires ou fournisseurs, etc.);
  • relations commerciales (consommation de biens et de services, travaux de construction, etc.);
  • relations avec des organismes publics (plaintes, demande de révision d’une décision, etc.).

* La loi prévoit qu'il est interdit d'utiliser l'arbitrage familial au Québec.

Pourquoi les utiliser ?

Plusieurs raisons peuvent motiver les personnes à les utiliser, notamment :

  • le partage des frais entre les personnes : les frais engendrés par l'utilisation de certains modes de PRD doivent être partagés entre les personnes;
  • la rapidité pour en arriver à une entente : les modes de PRD peuvent être utilisés pendant quelques heures ou quelques jours pour convenir d'une entente;
  • la recherche de solutions adaptées : les personnes peuvent résoudre leur problème de la manière qui leur convient le mieux. Ainsi, elles déterminent elles-mêmes l’issue de leurs problèmes;
  • la recherche d'une entente satisfaisante et durable : les personnes peuvent convenir d'une entente satisfaisante pour chacune d'elles. Il est généralement plus facile d'appliquer les conditions d'une entente pour lesquelles les personnes sont en accord;
  • la préservation des liens entre les personnes : les modes de PRD favorisent généralement le maintien de relations respectueuses entre les personnes, avant, pendant et après leur utilisation;
  • la flexibilité d'utilisation des modes : certains modes peuvent s'adapter aux horaires et aux lieux qui répondent le mieux aux besoins des personnes. Le rythme du déroulement des échanges (fréquence, durée, etc.) peut aussi s'adapter à leurs besoins;
  • la proportionnalité des frais d'utilisation des modes : les frais engendrés par l'utilisation de certains modes de PRD doivent, en principe, être proportionnels aux enjeux du différend. Par exemple, les frais engagés pour tenter de s'entendre à l'extérieur des tribunaux pourraient être proportionnés aux sommes en jeu.
  • la confidentialité des informations échangées : les informations échangées dans le cadre de l'utilisation de certains modes de PRD sont confidentielles;

Comment les utiliser?

Le dialogue entre les personnes est une des premières avenues à considérer, lorsque possible, pour utiliser les modes de PRD. Ensuite, il est possible de convenir verbalement ou par écrit de l'intention d'utiliser les modes de PRD.

De manière plus formelle, les personnes peuvent suggérer l'utilisation de tels modes à l'aide d’une mise en demeure ou en réponse à un avis d’assignation. Une clause d'utilisation de modes de PRD prévue à un contrat peut aussi être le point de départ de leur utilisation.

Les personnes souhaitant utiliser les modes de PRD peuvent également s'informer auprès de professionnels du droit, d'organisations privées, publiques et communautaires qui offrent différents services d'information à leur sujet. Par exemple, les centres de justice de proximité du Québec offrent du soutien aux citoyens qui ont l’obligation de considérer les modes de PRD avant de recourir au tribunal.

Pour en savoir plus

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