La médiation aux petites créances

La médiation aux petites créances s'adresse aux personnes qui ont rempli une demande ou une réponse à la Cour des petites créances.

Elle leur permet d'en arriver à une entente avant de devoir se rendre en cour.

Le Ministère offre un service de médiation aux petites créances. La première séance de médiation est gratuite.