Répertoire des médiateurs civils accrédités

La médiation civile est une option simple, souple et habituellement plus rapide et moins coûteuse qu’un procès pour régler vos différends.

Le répertoire ci-dessous présente la liste des médiateurs civils oeuvrant au Québec et accrédités par un organisme reconnu par le ministre de la Justice.

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Les médiateurs inscrits dans ce répertoire sont accrédités par l'un des organismes reconnus par le ministère de la Justice, soit :

  • le Barreau du Québec; 
  • la Chambre des notaires du Québec; 
  • l’Institut de médiation et d'arbitrage du Québec;
  • l’Université de Sherbrooke.

Les médiateurs doivent répondre aux meilleures pratiques en médiation civile au Québec, soit :

  • la réussite, au cours des 5 dernières années, d’une formation pertinente en matière de médiation d’au moins 60 heures couvrant les principaux aspects théoriques et pratiques relatifs au domaine ainsi que la participation à un minimum de 10 heures de formation continue pertinente en 2 ans; 
  • l’adhésion à des règles déontologiques propres à l’exercice de la médiation, notamment sur la confidentialité ainsi que sur l’équité et la qualité procédurale;
  • la mise en place d’une procédure écrite d’examen des plaintes en vue d’assurer sans frais le traitement équitable de celles-ci;
  • le dépôt d’un dossier exempt de sanctions administratives ou criminelles allant à l’encontre de l’exercice de la médiation;
  • la souscription à une assurance de responsabilité civile.

Rappelons que l’article 1 du Code de procédure civile (CPC) énonce expressément que les parties en litige doivent considérer le recours aux modes de prévention et de règlement des différends (PRD), tels que la négociation, la médiation et l’arbitrage, en amont du déclenchement de toute procédure judiciaire.

De plus, l’article 606 du CPC accorde aux médiateurs accrédités le privilège de non-contraignabilité, ce qui signifie que ces derniers ne peuvent dévoiler les renseignements qui leur sont confiés ou les documents transmis dans l’exercice de leurs fonctions, même à la demande d’un juge, sauf dans des circonstances particulières :

  • lorsque la loi exige la divulgation de ces informations; 
  • si la vie, la sécurité ou l’intégrité d’une personne est en jeu; 
  • lorsque le médiateur doit se défendre contre une accusation de faute professionnelle.

Modification aux données du répertoire

Pour demander une modification aux données du répertoire, veuillez-vous adresser directement à votre ou vos organismes accréditeurs. Ces derniers assurent la mise à jour régulière des données du répertoire avec le ministère de la Justice.

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Critères de recherche

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