Vous pouvez confier à un arbitre la mission de trancher un différend et, s’il y a lieu, de déterminer les dommages et intérêts à verser.

L’arbitrage peut remplacer le procès, car la décision d’un arbitre est généralement finale et sans appel (sauf si les règles d’application et d’ordre public n’ont pas été respectées). 

De plus, les délais pour être entendu en arbitrage sont plus courts que ceux devant les tribunaux.

Enfin, les échanges et l’issue de l’arbitrage sont privés et confidentiels.

Types de différends qui s’y prêtent

L’arbitrage est approprié pour prévenir ou régler des différends qui concernent principalement des entreprises, par exemple dans les domaines suivants :

  • le commerce local et international;
  • la construction;
  • la propriété intellectuelle;
  • les relations de travail;
  • le domaine maritime;
  • le milieu pharmaceutique;
  • l’événementiel;
  • etc.

L’arbitrage peut être utilisé notamment lorsque les modalités d’un contrat ne sont pas respectées. 

Par exemple, le différend pourrait porter sur :

  • la qualité, le prix et les conditions de livraison des produits et des services;
  • la réalisation de travaux;
  • la promotion et la distribution de marchandises;
  • l’utilisation de brevets, de marques de commerce ou de noms de domaines Internet;
  • les modalités d’une convention collective;
  • etc.

L’arbitrage est interdit dans certaines situations, comme en matière familiale (divorce, garde d’enfants, pensions alimentaires, etc.) et en matière de régime de protection (tutelle ou curatelle).

Moments appropriés pour l’utiliser

Vous pouvez utiliser l’arbitrage avant d’entamer des procédures judiciaires ou même lorsque le différend fait déjà l’objet d’un procès. 

Dans ces deux cas, vous devrez convenir avec l’autre d’utiliser l’arbitrage pour régler votre différend.

Toutefois, l’arbitrage pourrait aussi vous être imposé par une loi, un règlement ou une clause de contrat. 

Par exemple, le recours à l’arbitrage est imposé dans le domaine des relations de travail et dans certaines activités liées au transport.

Lieux de pratique

Une audience d’arbitrage peut avoir lieu dans des endroits privés, par exemple dans :

  • des milieux de travail;
  • des hôtels;
  • des centres d’affaires;
  • des locaux d’organismes communautaires;
  • des cabinets de professionnels;
  • etc.

L’audience peut également se dérouler dans des lieux publics comme un palais de justice ou des édifices gouvernementaux.

Coûts

Vous devez payer, en parts égales avec l’autre, les coûts liés à l’arbitrage, par exemple :

  • les honoraires professionnels des arbitres

    Ces honoraires sont variables selon l’expérience et les connaissances de l’arbitre.

    Ils peuvent aussi varier selon le type de différend qui fait l’objet de l’arbitrage, et de la loi en application.

    Code du travail : Informations générales sur la rémunération des arbitres;

  • les frais afférents au service, comme ceux de déplacement, de location de salle, de traduction (si nécessaire) ou d’autres frais administratifs (informez-vous auprès de l’arbitre sur l’existence et la nature de ces derniers);
  • les frais des experts que vous pourriez mandater, conjointement, pour participer à l’audience;
  • les indemnités versées à des témoins (convenues avec l’autre) et déterminées selon les règles applicables devant un tribunal;
  • les frais d’homologation de la sentence arbitrale (optionnelle).

Les honoraires d’un avocat ou d’un expert que vous pourriez engager pour vous conseiller personnellement ou pour soutenir votre position sont à vos frais et non partagés avec l’autre.

Au sujet de l’arbitre

Rôles et responsabilités

L’arbitre tranche le différend conformément aux règles de droit applicables au Québec.

Il peut définir ou adopter des règles de procédure dans le respect des lois qui régissent leur pratique. 

Il agit dans la confidentialité avec diligence, impartialité, indépendance et neutralité. 

L'arbitre ne peut être poursuivi en justice en raison des actes accomplis dans l'exercice de sa mission, à moins qu'il n'ait agi de mauvaise foi ou n'ait commis une faute lourde ou intentionnelle.

Formation

Il n'est pas nécessaire d'être accrédité ou même d'avoir suivi des cours précis pour être arbitre. Une solide formation en matière d'arbitrage est néanmoins un avantage majeur.

Cependant, un arbitre devrait :

  • avoir des connaissances approfondies sur le processus d'arbitrage et sur son rôle d’arbitre;
  • comprendre la nature du différend;
  • s’exprimer efficacement de manière orale et écrite.

Vos rôles et responsabilités

Vous êtes tenu de respecter les droits et libertés de l’autre et les autres règles d’ordre public.

De plus, vous devez utiliser des moyens raisonnables (coûts, temps consacré, etc.) pour régler votre différend.

Enfin, vous devez vous informer des compétences, des honoraires et de la disponibilité de l’arbitre pour vous assurer que ses services correspondent à vos besoins. 

Processus de fonctionnement

Invitation à l’arbitrage

Vous pouvez transmettre à l’autre un avis daté indiquant que vous souhaitez utiliser l’arbitrage pour régler votre différend (en précisant l’objet).

À l’inverse, vous pourriez aussi en recevoir un de l’autre pour vous informer de son intérêt.

Choix de l’arbitre

Lorsque vous aurez convenu d’utiliser l’arbitrage, vous devrez ensuite choisir un arbitre d’un commun accord. 

Vous pourrez le choisir en fonction de sa formation (juriste, notaire, ingénieur, comptable, économiste, etc.) ou de son expertise dans le domaine faisant l’objet du différend.

Si vous le souhaitez, votre différend pourrait être entendu par trois arbitres. Dans ce cas, vous et l’autre devrez mandater, chacun, un arbitre de votre choix. Ces deux arbitres, que vous aurez choisis, en choisiront un troisième pour les accompagner dans les procédures.

Avant l’audience

Vous aurez une rencontre préliminaire avec l’arbitre (en personne ou par téléphone). 

Vous discuterez des points suivants avec lui :

  • la procédure et les règles applicables au déroulement de l’audience;
  • la présentation des preuves (contrats, rapports, états financiers, etc.);
  • la convocation des témoins (si nécessaire);
  • la date, la durée et le lieu de l’audience.

De plus, l’arbitre pourrait vous demander de lui communiquer vos positions avant l’audience. Il pourrait aussi vous demander de lui fournir des éléments de preuve pour appuyer vos positions. Vous pourriez même consulter les documents qui auront été transmis à l’arbitre, par l’autre, avant l’audience.

Pendant l’audience

L’audience peut se dérouler sur une ou plusieurs journées.

Vous présenterez alors votre position, et vous prendrez connaissance de la position de l'autre aussi. 

Tout au long de l’audience, l’arbitre dirigera les échanges entre vous et l’autre partie. 

Au besoin, il pourra demander à des personnes, que vous aurez désignées, de venir témoigner.

L’arbitre terminera l’audience par une prise en délibéré afin de rendre plus tard sa décision (la sentence arbitrale).

Après l’audience

L’arbitre vous rendra sa décision (la sentence arbitrale) par écrit. Celle-ci est habituellement finale et sans appel.

Elle est également de nature privée (contrairement à un jugement obtenu au tribunal qui est de nature publique).

L’arbitre doit généralement rendre sa décision dans les trois mois qui suivent la prise en délibéré. 

Vous pouvez faire reconnaître (homologuer) la sentence par le tribunal si vous souhaitez qu’elle ait la même valeur qu’un jugement. L’homologation permet de forcer l’exécution des modalités de la sentence arbitrale si vous ou l’autre ne les respectez pas.

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