Obligation de considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement des différends (PRD)

Contexte

Depuis le 1er janvier 2016, toute personne doit considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement des différends (PRD) avant de s’adresser aux tribunaux pour régler des malentendus, des problèmes, des différends, des oppositions ou même des conflits.

Cette obligation a pour objectif d’inciter les personnes ayant un différend à poser des actions pour tenter de s'entendre avant que les choses s’enveniment au point de les judiciariser.

Elle favorise également le passage de la culture du procès à celle de l'entente.

Différence entre les modes de PRD et les modes privés de PRD

L'expression modes de PRD qualifie l'ensemble des modes utilisables dans le système judiciaire ou à l'extérieur de celui-ci.

L'expression modes privés de PRD qualifie exclusivement les modes utilisés à l'extérieur du système judiciaire.

Que veut dire considérer le recours ?

Les personnes doivent examiner attentivement les possibilités de régler leurs différends à l'extérieur des tribunaux avant d’entamer des procédures judiciaires.

Elles peuvent le faire en discutant entre elles ou en faisant appel aux services d'un conseiller (par exemple, un médiateur ou conciliateur).

Comment démontrer la considération au recours devant des tribunaux ?

Les personnes doivent démontrer à un juge qu'elles ont considéré le recours aux modes de PRD si leur différend est soumis aux tribunaux.

Le juge devra par la suite s'assurer qu'elles ont rempli leurs obligations.

Par exemple, les centres de justice de proximité peuvent remettre une confirmation de transmission d'information relative aux modes de PRD pouvant être déposée en cour. Celle-ci peut vous servir à démontrer que le recours à ces modes a été considéré en marge d’une judiciarisation du différend.

Pour en savoir plus

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