Délai pour déposer une poursuite (prescription)

Si vous désirez déposer une poursuite aux petites créances, vous avez toujours intérêt à le faire le plus rapidement possible après les événements en cause, car votre droit de recours n’est pas éternel.

Selon la nature de votre réclamation, le délai fixé pour intenter une poursuite peut varier de 2 semaines à 10 ans. Une fois le délai écoulé, vous ne pouvez plus déposer de demande. 

Pour en savoir plus à ce sujet, vous pouvez consulter :

  • le greffier du tribunal où vous désirez déposer votre demande, pour un dossier aux petites créances;
  • un conseiller juridique. 

Attention : Le greffier pourra vous donner certaines informations en matière de petites créances, mais il ne peut pas donner d'avis juridique dans une situation plus complexe, par exemple dans un cas où le délai aurait été suspendu.

Par exemple, si la poursuite concerne :

  • une dette, le point de départ est le moment où le remboursement peut être exigé;
  • un bien impayé, le point de départ est le moment où le paiement doit être fait;
  • un service impayé, le point de départ est le moment où le service a été exécuté;
  • un vice caché, le point de départ est le moment où le vice est découvert;
  • un vice qui apparaît graduellement, le point de départ est le moment où l'acheteur peut soupçonner la gravité du problème;
  • un dommage, le point de départ est le moment où la faute est commise et où le dommage survient, s'ils se produisent en même temps. Si le dommage est graduel ou survient seulement par la suite, le point de départ est le moment où le dommage commence à apparaître pour la première fois.

Cette liste n’est pas exhaustive, mais couvre les types de recours les plus utilisés.

Qui peut soulever le fait que le délai est dépassé ?

Selon le Code civil, le juge ne peut pas soulever de lui-même le fait que le délai pour déposer la demande est dépassé. C’est au défendeur de le faire.

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