Rapports de voisinage
Les limites de votre propriété et le bornage
Les limites de votre propriété sont déterminées par les titres de propriété et les plans cadastraux. Sur le terrain, ces limites sont indiquées par un piquetage ou un bornage.
L'empiétement
Il peut arriver qu'une personne érige de bonne foi une construction sur une parcelle de terrain qui appartient à son voisin. Si c'est votre cas, sachez que votre voisin peut vous demander soit de lui acheter la parcelle de terrain, soit de lui verser, pour la période pendant laquelle la construction reste érigée, une indemnité pour la perte temporaire de l'usage de cette parcelle.
Droit de passage
Si votre propriété n’a aucun accès à la voie publique, ou que cet accès est insuffisant ou impraticable, vous pouvez demander à un voisin de vous accorder un droit de passage en échange d’une indemnité.
Les vues
Être bien chez soi signifie aussi être à l'abri des regards indiscrets. C'est pourquoi le Code civil du Québec impose le respect de certaines règles concernant l'aménagement des fenêtres et de toute autre ouverture.
Droit d'utilisation d'une source ou d'un cours d'eau
Si une source se trouve sur votre propriété, vous avez le droit de l'utiliser et de l'aménager.
Les clôtures et la mitoyenneté
Pour marquer les limites de votre propriété, vous pouvez aménager un mur, un fossé, une haie, une barrière ou tout autre « ouvrage de clôture ».
Les arbres et les branches
Si les branches ou les racines d’un arbre planté sur une propriété voisine débordent sur votre terrain au point de nuire sérieusement à son usage, vous pouvez demander à votre voisin de couper ces branches ou ces racines.
De même, si un arbre d’un terrain voisin menace de tomber sur votre terrain, vous pouvez demander au propriétaire du terrain voisin d’abattre l’arbre ou de le redresser.
L'écoulement des eaux
Le Code civil du Québec indique que l'eau qui s'écoule naturellement d’un terrain supérieur (ou surélevé) doit pouvoir s'écouler vers les terrains inférieurs.
Protection de la propriété d'autrui
Si une construction ou un ouvrage se trouvant sur votre terrain menace de tomber sur le terrain de votre voisin ou sur la voie publique, vous devez exécuter les travaux de réparation ou de démolition nécessaires pour éviter sa chute.
Accès temporaire à la propriété d'autrui
Vous devez permettre à votre voisin l'accès à votre propriété s'il a besoin d'y circuler pour ériger une construction, effectuer des réparations ou procéder à des travaux d'entretien sur sa propriété.
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