Accès temporaire à la propriété d'autrui

Vous devez permettre à votre voisin l’accès à votre propriété s’il a besoin d’y circuler pour ériger une construction, effectuer des réparations ou procéder à des travaux d’entretien sur sa propriété. Cependant, votre voisin doit, au préalable, vous en aviser de vive voix ou par écrit. De plus, il est tenu de réparer toute détérioration causée par ces travaux et de remettre votre propriété dans son état initial.

De plus, dans la situation inverse, vous pouvez exiger de votre voisin qu’il vous donne accès à une partie de son terrain pour la durée des travaux. S’il refuse, il est toujours possible de le contraindre en recourant, par exemple, à l'envoi d'une mise en demeure et, ultimement, par un ordre du tribunal.

Démarche

Pour avoir accès à une partie du terrain de votre voisin pour vous permettre de réaliser des travaux sur votre propriété, vous devez tout d’abord l’aviser de votre intention de vive voix ou par écrit. 

Responsabilité

Vos travaux ne doivent pas compromettre la solidité ou l’intégrité des constructions, ouvrages ou plantations existant sur le terrain de votre voisin. De plus, le terrain de votre voisin doit être remis dans le même état qu'avant vos travaux. 

Si le terrain de votre voisin est endommagé en raison de vos travaux, celui-ci doit être indemnisé. Votre voisin peut être indemnisé pour le préjudice subi même si vous n’avez pas eu de comportement fautif.

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