Droit de passage

Avez-vous un différend avec votre voisin? La médiation citoyenne pourrait vous aider à trouver une solution satisfaisante pour chacun de vous.

Si votre propriété n’a aucun accès à la voie publique, ou que cet accès est insuffisant ou impraticable, vous pouvez demander à un voisin de vous accorder un droit de passage en échange d’une indemnité. 

Si votre voisin consent à vous accorder ce droit, vous devez conjointement en établir par contrat la description, à savoir :

  • la désignation précise du terrain sur lequel s'exerce le droit de passage;
  • la désignation de la personne qui doit en profiter;
  • la durée du droit accordé;
  • les façons d'exercer le droit de passage;
  • l'indemnité à payer.

De plus, le droit de passage doit être inscrit sur le registre foncier.

Refus du droit de passage

Si votre voisin refuse de vous accorder un droit de passage, vous pouvez vous adresser à la Cour supérieure pour le contraindre à vous en accorder un.

Pour obtenir plus d'information, veuillez vous adresser à un conseiller juridique.

Entretien de la voie de passage

Si vous bénéficiez d’un droit de passage, vous devez : 

  • faire effectuer les ouvrages nécessaires, s’il y a lieu;
  • entretenir la voie de passage qui vous a été accordée;
  • utiliser la voie de passage de manière à causer le moins de dommages possible.

De son côté, le propriétaire du terrain qui subit le droit de passage ne peut rien faire pour en diminuer l'exercice ou vous le rendre moins commode. Toutefois, si c'est dans son intérêt, il peut déplacer, à ses frais, l'emplacement de la voie de passage, à la condition que votre droit de passage vous soit toujours aussi commode.

Fin du droit de passage

Lorsqu’un droit de passage prend fin et si le propriétaire du terrain qui a subi ce droit le lui demande, le propriétaire du terrain qui en a bénéficié doit remettre les lieux dans leur état antérieur.

Un droit de passage prend fin dans l’une ou l’autre de ces situations :

  • l’échéance prévue au contrat arrive à terme;
  • le droit de passage n’est plus essentiel à l'utilisation du terrain auquel il donne accès;
  • le titulaire du droit de passage renonce à celui-ci; 
  • le propriétaire du terrain qui supporte le droit de passage rachète ce droit;
  • la même personne devient propriétaire des deux terrains, soit celui qui supporte le droit de passage et celui au profit duquel ce droit est établi;
  • le titulaire du droit de passage ne l’utilise plus depuis 10 ans (le droit de passage est alors réputé prescrit).

À noter que la façon d’exercer un droit de passage se prescrit également après 10 ans. Par exemple, si vous cessez d’utiliser des véhicules sur la voie de passage qui vous a été accordée et que vous y circulez uniquement à pied pendant 10 ans, vous perdez le droit d’y circuler à nouveau au moyen de véhicules. 

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