Droit d'utilisation d'une source ou d'un cours d’eau

Si une source se trouve sur votre propriété, vous avez le droit de l’utiliser et de l’aménager. 

Vous pouvez aussi utiliser l’eau de tout lac ou étang qui se trouve entièrement sur votre propriété, si vous le faites pour vos propres besoins et que vous prenez soin d’en préserver la qualité.

Si vous êtes propriétaire d’un terrain riverain, vous pouvez, pour vos besoins, utiliser les eaux du lac ou du cours d’eau qui borde ou traverse votre terrain. Vous devez toutefois respecter les conditions suivantes :

  • vous devez rendre ces eaux à leur cours ordinaire, sans modification importante de la qualité et de la quantité de l'eau;
  • vous ne pouvez, par votre usage, empêcher l'exercice du même droit par les autres personnes qui utilisent ces eaux.

Enfin, de façon à éviter la pollution ou l'épuisement de l'eau, une personne ayant droit à l’usage d’une source, d’un lac, d’une nappe, d’une rivière souterraine ou de toute autre source d’eau courante, peut exiger la destruction ou la modification de tout ouvrage qui pollue ou épuise l’eau, à moins que cela ne soit contraire à l’intérêt général.

Avez-vous un différend avec votre voisin? La médiation citoyenne pourrait vous aider à trouver une solution satisfaisante pour chacun de vous.

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