Les clôtures et la mitoyenneté

Avez-vous un différend avec votre voisin? La médiation citoyenne pourrait vous aider à trouver une solution satisfaisante pour chacun de vous.

Pour marquer les limites de votre propriété, vous pouvez aménager un mur, un fossé, une haie, une barrière ou tout autre « ouvrage de clôture ». 

Vous pouvez décider seul du style de cette clôture (par exemple, la hauteur, la couleur ou les matériaux utilisés), dans la mesure où son aménagement :

  • se situe entièrement sur votre terrain, sans empiéter sur la ligne séparative;
  • respecte les règlements municipaux en vigueur.

Dans un tel cas, vous serez le seul à payer les frais de construction et d'entretien de la clôture.

Mitoyenneté

Vous et votre voisin pouvez vous entendre pour construire une clôture mitoyenne sur la ligne séparative de vos terrains. Vous déciderez alors conjointement de la nature de la clôture, tout en partageant les frais de construction et d'entretien. Vous serez copropriétaires de la clôture.

Dans un tel cas, il est préférable de consigner cette entente par écrit et de la faire publier au Bureau de la publicité des droits, aux fins d'inscription dans le registre foncier. Vous serez ainsi protégé contre une contestation éventuelle en provenance d’un acquéreur futur d’un des terrains.

Refus du voisin

Si votre voisin ne veut pas construire une clôture mitoyenne, vous pouvez, par un jugement de la cour, l'obliger à le faire et à partager les frais d'aménagement et les coûts d'entretien futurs.

Avant d'en arriver là, vous devrez avoir fait parvenir une mise en demeure à votre voisin, l'invitant à bien vouloir collaborer à l'aménagement de l'ouvrage de clôture.

Clôture existante

Un ouvrage de clôture qui se trouve sur la limite de deux terrains est présumé mitoyen, sauf si le propriétaire d'origine est en mesure de prouver qu'il l'a aménagé seul sans en avoir cédé la mitoyenneté par la suite.

Il est possible de vous entendre avec votre voisin pour partager la propriété d'une clôture existante.

Mur mitoyen

Un mur commun qui sépare deux bâtiments est présumé mitoyen. Lorsque deux bâtiments sont de hauteur inégale, la loi présume que la mitoyenneté du mur s'arrête au niveau du bâtiment le plus bas.

Vous pouvez abandonner votre droit sur le mur, et ainsi vous libérer de votre obligation de contribuer aux charges, en produisant un avis en ce sens au Bureau de la publicité des droits. Vous devez transmettre une copie de cet avis aux autres propriétaires. 

Par contre, cette démarche signifie que vous renoncez à faire usage du mur.

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