Les limites de votre propriété et le bornage

Avez-vous un différend avec votre voisin? La médiation citoyenne pourrait vous aider à trouver une solution satisfaisante pour chacun de vous.

Les limites de votre propriété sont déterminées par les titres de propriété et les plans cadastraux. Sur le terrain, ces limites sont indiquées par un piquetage ou un bornage. Des repères, enfoncés aux extrémités de votre propriété, portent le nom et le matricule de l’arpenteur-géomètre ayant effectué le piquetage ou le bornage.

Le piquetage n'a pas la même valeur légale que le bornage. Dans les faits, le piquetage correspond à l’opinion de l’arpenteur-géomètre, émise au seul bénéfice de son client. En général, le certificat de localisation remis au moment de l'achat de votre propriété est établi sur cette opinion.

Le bornage, quant à lui, établit de façon irrévocable et permanente les véritables limites d’un terrain. Tout bornage est définitif. Si votre propriété a déjà fait l’objet d’un bornage, vous devez vous y soumettre.

Situations pour lesquelles un bornage peut être requis

Si vous ou votre voisin croyez que le piquetage ne reflète pas les vraies limites de vos propriétés, vous avez intérêt à procéder au bornage de celles-ci. Trois situations peuvent alors se présenter. 

Première situation

Vous vous entendez avec votre voisin sur la nécessité d'un bornage et vous faites appel à un arpenteur-géomètre. Ce dernier entendra vos arguments respectifs, ainsi que vos témoins, conseillers juridiques, avocats ou notaires, s’il y a lieu. 

L’arpenteur-géomètre étudiera aussi tous les documents disponibles, ainsi que les limites des propriétés voisines, avant de déposer un rapport écrit complet. 

Si vous et votre voisin acceptez les conclusions du rapport de bornage, vous devez confirmer cet accord dans un écrit signé devant l'arpenteur-géomètre. 

Par la suite, l’arpenteur-géomètre vous convoquera à l'abornement, c'est-à-dire à la pose des repères, et rédigera le procès-verbal d'abornement qui sera inscrit dans le registre foncier. 

La facture de l'arpenteur-géomètre pour les frais de rapport de bornage est partagée également entre les propriétaires. La facture pour les frais d'abornement et de procès-verbal est partagée proportionnellement à la ligne bornée de chaque propriété.

Deuxième situation

Vous et votre voisin étiez d'accord sur la nécessité d'un bornage et sur le choix de l'arpenteur-géomètre. Malheureusement, vous ne vous entendez pas sur les conclusions du rapport de bornage. 

Dans un tel cas, la délimitation de vos propriétés devra être déterminée par le tribunal. Au Québec, c'est la Cour supérieure qui a compétence dans ce type d'affaire. 

Si vous refusez les conclusions du rapport de bornage, vous avez un mois après sa réception pour déposer votre demande auprès du greffe de la Cour supérieure.

Ce type de cause étant souvent complexe, vous devrez probablement faire appel à des avocats, supporter de longs délais et assumer des coûts parfois élevés.

Troisième situation

Votre voisin refuse de faire effectuer un bornage.

En premier lieu, vous devez lui envoyer une mise en demeure lui demandant de consentir au bornage, et vous devez respecter les exigences de base prévues pour la rédaction et l’envoi de celle-ci. De plus, votre mise en demeure doit, notamment :

  • comporter la description des terrains en cause;
  • inclure le nom et l'adresse de l'arpenteur-géomètre que vous suggérez pour effectuer le bornage.

Si, après avoir reçu votre mise en demeure, votre voisin consent au bornage et s'entend avec vous sur le choix de l’arpenteur-géomètre, les choses se dérouleront telles que décrites à la première ou à la deuxième situation.

Si votre voisin refuse toujours le bornage malgré la mise en demeure, vous pouvez porter votre cause devant la Cour supérieure. Le tribunal mènera alors l’affaire du début jusqu'à la fin.

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