Votre argent et vos biens
Dépôt volontaire
Le dépôt volontaire fait en sorte qu’un particulier en difficulté financière (appelé débiteur) peut payer volontairement ses créanciers en proportion de leurs réclamations et de sa capacité de payer.
En optant pour le dépôt volontaire, le débiteur peut éviter la saisie ou la faillite. Il jouit alors du bénéfice d'insaisissabilité, pourvu qu’il respecte ses obligations.
Saisies
Si vous n'arrivez pas à rembourser une dette, votre créancier peut s'impatienter et s'adresser à un tribunal afin de vous condamner à le payer.
Si, après votre condamnation, vous n'arrivez toujours pas à le rembourser, votre créancier peut demander une saisie de vos revenus ou de vos biens afin de récupérer les sommes que vous lui devez.
Faillite
La faillite est une procédure juridique qui vous permet, si vous êtes insolvable et aux prises avec de graves problèmes financiers, de vous libérer de la majorité de vos dettes.
Une faillite peut être volontaire ou involontaire. Dans le cas d’une faillite volontaire, votre décision doit être prise après consultation avec un syndic de faillite. Celui-ci prend alors en charge votre dossier et s’assure du bon déroulement de votre processus de faillite.
Procuration et régimes de protection
La procuration autorise une personne à accomplir pour une autre personne des actes administratifs courants.
Le Curateur public du Québec veille à la protection des personnes inaptes en sensibilisant la population aux besoins de protection découlant de l'inaptitude.
La copropriété
La Chambre des notaires du Québec a réalisé un site Internet sur la copropriété, à la demande du ministère de la Justice.
Vous avez des commentaires ou des suggestions sur le site Web du Ministère ?
