Aspects légaux du dépôt volontaire

Le recours au dépôt volontaire est établi dans le Code de procédure civile. La loi encadre le débiteur et ses créanciers en stipulant les règles que chacun doit respecter.

Des règles viennent aussi préciser les limites de la protection accordée au débiteur et le caractère public des dossiers de dépôt volontaire.

Caution personnelle

Le dépôt volontaire ne protège pas la personne qui se porte caution pour le débiteur ou qui se porte garant de lui. Cette personne peut, le cas échéant, s'inscrire elle aussi au dépôt volontaire. Elle devra alors faire les versements prescrits.

Congédiement et suspension

Si un employeur, un cocontractant ou un tiers brise un lien d’emploi ou contractuel avec le débiteur, ou le modifie de manière considérable, il doit prouver que cette mesure n’a pas été prise pour la raison que le débiteur se prévaut du dépôt volontaire.

S’il ne peut le prouver, l’employeur, le cocontractant ou le tiers s’expose à verser des dommages-intérêts.

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