Limites de la protection accordée au débiteur

Comme débiteur, tant que vous respectez votre engagement, vos créanciers ne peuvent saisir vos biens ou vos revenus, ni vous poursuivre. Leur droit d'action contre vous est alors suspendu.

Le dépôt volontaire ne vous protège pas contre :

  • les risques d'incarcération en cas de défaut de paiement d’amendes;
  • la suspension de votre permis de conduire;
  • toute autre conséquence découlant du non-paiement de vos dettes par exemple : coupures de service (téléphone, câble, électricité etc…).

Par ailleurs, la protection accordée par le dépôt volontaire s’applique au Québec seulement. Tous les biens du débiteur qui se trouvent hors Québec sont non protégés.

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