Menaces, harcèlement et intimidation

Ni un créancier ni un agent de recouvrement ne peuvent menacer, harceler ou intimider un débiteur, sous aucun prétexte.

Un créancier ne peut pas non plus faire appel à une agence de recouvrement si le débiteur a déposé une demande de dépôt volontaire.

Pour obtenir plus d’information sur le sujet, veuillez consulter le site de l’Office de la protection du consommateur.

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