Dépôt et distribution des sommes saisies

En vous inscrivant au dépôt volontaire, vous vous engagez à déposer périodiquement, au greffe de la Cour du Québec, la partie saisissable de vos revenus.

Vous devez déposer vous-même les sommes saisies. Les sommes ne peuvent pas être retenues sur votre salaire par votre employeur, en aucun temps.

Une fois déposées, les sommes seront distribuées à vos créanciers.

Quand faire votre dépôt ?

Si vous êtes salarié, vous devez effectuer votre dépôt volontaire dans les 5 jours après avoir reçu votre salaire ou votre rémunération.

Si vous êtes travailleur autonome, vous devez effectuer votre dépôt volontaire mensuellement (la loi ne précise pas le moment où vous devez faire votre dépôt; vous devez simplement le faire au cours du mois).

Comment faire vos dépôts ?

Vous pouvez effectuer vos dépôts volontaires par les modes de paiement suivants :

  • par carte magnétique (soit par carte de crédit ou par carte de débit);
  • par chèque visé ou certifié;
  • par mandat-poste;
  • en argent comptant.

Avant de faire vos dépôts volontaires, vous devez établir votre revenu et en calculer la partie saisissable.

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