Particularités pour les créances alimentaires

Si l’une de vos dettes inscrites dans votre déclaration de dépôt volontaire est une pension alimentaire, la partie saisissable de votre revenu brut (moins l’exemption prévue) est de 50 %, au lieu du 30 % généralement saisi.

Cette particularité vous concerne seulement si vous n’êtes pas assujetti à la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires et que vous payez directement la pension alimentaire au créancier alimentaire. La créance alimentaire devra être inscrite à la liste des créanciers et ainsi être payée en priorité par le greffier.

L'excédent ainsi saisi (soit 20 % de votre revenu brut, après exemption) est distribué exclusivement à votre créancier alimentaire. Ce dernier a également droit à sa part sur le 30 % normalement saisi et distribué au prorata à chacun de vos créanciers.

Pension alimentaire déjà retenue

Tout avis de retenue, ordre de paiement ou saisie effectuée conformément à la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires demeure valide s’il vous a été transmis ou s’il a été effectué avant votre inscription au dépôt volontaire.

Dans un tel cas, la somme retenue, versée ou saisie est soustraite de la somme (partie saisissable de vos revenus) que vous devez remettre au greffier.

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