Tableau des exemptions pour le calcul de la partie saisissable - Dépôt volontaire

Le tableau suivant indique le montant des exemptions auxquelles vous avez droit, en fonction du nombre de personnes à votre charge et de la fréquence à laquelle vous recevez votre salaire, s’il y a lieu.

Si vous êtes travailleur autonome, veuillez consulter la dernière colonne pour connaître le montant de votre exemption mensuelle.

Exemptions prévues (pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019)

Exemptions prévues en fonction de la fréquence de paie (pour les salariés)
Nombre de
personnes 
à charge
Semaine2 semainesBimensuelleExemption
mensuelle
Aucune298,56 $597,12 $646,88 $1 293,75 $
1417,98 $835,96 $905,62 $1 811,24 $
2477,69 $955,38 $1 034,99 $2 069,98 $
3537,40 $1 074,80 $1 164,36 $2 328,72 $
4597,11 $1 194,22 $1 293,73 $2 587,47 $
5656,82 $1 313,64 $1 423,11 $2 846,21 $
6716,53 $1 433,06 $1 552,48 $3 104,95 $
7776,24 $1 552,48 $1 681,85 $3 363,70 $
8835,95 $1 671,90 $1 811,22 $3 622,44 $
9895,66 $1 791,32 $1 940,59 $3 881,18 $
10955,37 $1 910,74 $2 069,96 $4 139,93 $
111 015,08 $2 030,16 $2 199,34 $4 398,67 $
121 074,79 $2 149,58 $2 328,71 $4 657,41 $

Exceptions

Certaines pensions provenant de caisses de retraite ou de fonds de pension ne peuvent être saisies. Cependant une portion de ce capital peut être saisi pour rembourser des dettes découlant d’une pension alimentaire impayée.

Pour connaître les formes de revenus considérées comme étant insaisissables, consultez la page Biens et revenus insaisissables.

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