Contestation de la déclaration

Vous pouvez, en tant que créancier ou intéressé, contester la déclaration du débiteur si vous n’êtes pas d’accord avec celle-ci.

Vous avez 15 jours pour produire votre contestation, à partir du moment où vous prenez connaissance de la déclaration. Cette contestation est notifiée au débiteur, au greffier et à l’huissier, le cas échéant.

Votre contestation peut, entre autres, porter sur :

  • les revenus déclarés du débiteur;
  • ses charges familiales.

Vous devez présenter votre contestation devant le juge de la Cour du Québec, avec un préavis d'au moins 3 jours si elle est écrite.

Vous devez acquitter les frais judiciaires applicables selon le Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe. Toutefois, vous pouvez ajouter ces frais judiciaires ainsi que les frais de notification (ex. : frais  postaux) à la somme totale que vous réclamez au débiteur.

Une fois effectuée, votre contestation est notifiée au débiteur et au greffier.

À noter que votre contestation n'interrompt pas la distribution des sommes déposées.

Réclamation

Par contre, la procédure de contestation d’une déclaration ne devrait pas être utilisée pour contester le montant de votre créance déclarée par le débiteur. Si vous n’êtes pas d’accord avec la somme déclarée par le débiteur, vous devez déposer une réclamation, à l’aide du formulaire Réclamation au dépôt volontaire (SJ-224).

Vous devez aussi fournir les pièces justificatives qui appuient votre réclamation.

Vous avez 30 jours pour déposer votre réclamation, à partir du moment où vous prenez connaissance de la déclaration du débiteur.

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