Inscription de votre demande

Pour faire une demande de dépôt volontaire, vous devez vous présenter au greffe de la Cour du Québec, dans le district de votre choix, habituellement celui de votre domicile ou de votre lieu de travail. L’inscription de votre demande se fait auprès du greffier.

Déclaration

La procédure consiste à déposer une déclaration réputée sous serment, faite à l’aide du formulaire Déclaration de la partie débitrice au dépôt volontaire (SJ-1086). Vous y indiquer, entre autres, vos renseignements personnels, vos revenus, les sommes dues et les modalités de paiement.

Le greffier vérifie si toutes les informations essentielles à votre déclaration sont inscrites. Il ne vérifie pas cependant l’exactitude de ces informations.

Il n’existe pas de limite quant au montant des créances ou des réclamations. De plus, le dépôt de votre déclaration au greffe se fait sans frais.

Pour obtenir plus d’information sur les renseignements qui doivent être inscrits dans votre déclaration, veuillez consulter la page Contenu de votre déclaration.

Liste des créanciers

Lors de votre inscription au dépôt volontaire, vous devez joindre à votre déclaration le formulaire Liste des créanciers (SJ-226) dûment rempli.

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