Contenu de votre déclaration

Pour que le greffier puisse inscrire votre déclaration au greffe de la Cour du Québec, celle-ci doit contenir les informations suivantes :

  • vos nom et prénom;
  • vos coordonnées;
  • le nom et l’adresse de votre employeur ou de votre lieu de travail;
  • vos revenus;
  • le nombre de personnes à votre charge, s’il y a lieu.

Vous devez aussi fournir les informations suivantes :

  • les noms de vos créanciers;
  • leurs coordonnées;
  • la nature et le montant de chacune de vos dettes (pour lesquelles vous devez fournir des pièces justificatives);
  • la somme que vous vous engagez à déposer au bénéfice de vos créanciers;
  • les modalités de paiement.

Vous pouvez inscrire tous les créanciers que vous désirez dans votre demande, peu importe la nature de la dette.

Vous devez consulter vos factures et vos états de compte les plus récents afin de vous assurer d’avoir le solde le plus à jour. Si vous n’avez pas ce solde, vous devez communiquer avec le créancier concerné pour l’obtenir.

Vous devez aussi indiquer au greffier si certaines dettes sont de nature conjointe avec un autre débiteur également inscrit au dépôt volontaire.

Renseignements personnels

Le greffier peut vous demander votre date de naissance ou vos numéros d'assurance sociale, d’assurance maladie ou de permis de conduire, s’il le juge nécessaire afin d’établir correctement votre identité et d’assurer le traitement de votre dossier.

Toutefois, ces renseignements ne peuvent être obtenus que sur une base volontaire de votre part. De plus, même s’ils font l'objet d'une saisie informatique, ils demeurent inaccessibles au public.

Pour en apprendre plus à ce sujet, veuillez consulter la page Caractère public des dossiers de dépôt volontaire.

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