Perte du bénéfice de la protection du dépôt volontaire en cas de faillite

Si vous vous déclarez en faillite personnelle et que vous bénéficiez du dépôt volontaire, l’avis de surseoir du syndic ne suffit pas pour fermer votre dossier. Uniquement votre renonciation ou l'acquittement de vos dettes inscrites permet la fermeture de votre dossier.

Ainsi, pour fermer votre dossier de dépôt volontaire en cas de faillite, vous devez soit :

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