Perte du bénéfice de la protection du dépôt volontaire en cas de faillite

Si vous vous déclarez en faillite personnelle et que vous avez un dossier actif de dépôt volontaire, l’avis de surseoir du syndic ne suffit pas pour fermer votre dossier. En effet, la loi précise que seul votre renonciation ou l'acquittement de vos dettes inscrites permet la fermeture de votre dossier.

Ainsi, pour fermer votre dossier de dépôt volontaire en cas de faillite, vous devez soit :

L’avis de surseoir du syndic accompagné d’une cession de vos biens suspendent votre dossier de dépôt volontaire. Les sommes déposées qui se trouvent en caisse à ce moment appartiennent alors au syndic.

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