Renonciation au bénéfice du dépôt volontaire

Si vous le désirez, vous pouvez toujours renoncer au bénéfice du dépôt volontaire. Vous devez alors en informer le greffier, qui avisera vos créanciers et l’huissier, le cas échéant.

Votre demande de désistement doit être faite auprès du greffe où votre dossier a été ouvert. Vous pouvez la faire en personne ou par écrit.

Demande par écrit

Si vous faites une demande écrite, vous devez le faire en utilisant le formulaire Renonciation au bénéfice du dépôt volontaire (SJ-1091).

Après avoir reçu votre demande de désistement, le greffier procède à la distribution des sommes déposées qui se trouvent en caisse à ce moment et ferme votre dossier.

Vous perdez alors la protection accordée par la mesure du dépôt volontaire et devenez vulnérable à toute procédure de saisie ou de poursuite judiciaire, y compris la mise en faillite, s’il y a lieu.

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